ℹ️ Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable à toute inscription aux programmes de BusinessLearn. Elles sont incorporées par référence au Contrat d’Inscription individuel signé entre la Société et chaque Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat d’Inscription, les stipulations du Contrat d’Inscription prévalent.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Propulsy Consulting – FZCO (ci-après « la Société ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription aux programmes d’accompagnement entrepreneurial proposés sous la marque BusinessLearn.
La Société est immatriculée sous le numéro DSO-FZCO-55605, dont le siège est situé à IFZA Business Park – Dubaï Silicon Oasis, IFZA P.O Box 342001, Dubai, UAE. Contact : contact@businesslearn.fr.
Les programmes BusinessLearn sont commercialisés par voie de Contrat d’Inscription individuel, signé entre la Société et le Client. Les présentes CGV sont incorporées par référence audit contrat et en constituent les conditions générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du Contrat d’Inscription.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat d’Inscription correspondant.
Les programmes proposés par la Société consistent en la fourniture combinée de contenus numériques (formations en ligne, bibliothèques de ressources, modules téléchargeables) et de prestations d’accompagnement personnalisé (sessions de coaching individuel, groupes de suivi, événements physiques).
La description détaillée de chaque programme — contenu, modalités d’accès, durée et conditions tarifaires — est communiquée au Client lors de la présentation commerciale préalable à la signature du Contrat d’Inscription, conformément aux obligations d’information précontractuelle prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
ℹ️ Les prix ne sont pas affichés publiquement sur le site www.businesslearn.fr. Ils sont communiqués au Client lors de l’entretien commercial et figurent exclusivement dans le Contrat d’Inscription individuel. Cette pratique est licite à condition que le Client reçoive une information tarifaire complète AVANT la signature du contrat — ce qui doit impérativement être respecté.
Le contrat entre la Société et le Client est formé par la signature du Contrat d’Inscription individuel par les deux parties. Aucune commande n’est passée directement sur le site www.businesslearn.fr.
Avant toute signature, le Client reçoit et reconnaît avoir pris connaissance de :
La description complète du programme souscrit
Le montant total et les modalités de paiement figurant au Contrat d’Inscription
Les présentes Conditions Générales de Vente
La Politique de Confidentialité disponible sur https://businesslearn.fr
La signature du Contrat d’Inscription par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières figurant audit contrat.
Les prix figurant sur les services présentées sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises. Pour obtenir une présentation complète des formations proposées par la Société, le Client est invité à visiter le site https://businesslearn.fr et à consulter la section « Nos Programmes » sur le site.
4.1 Prix
Le prix applicable à chaque inscription est celui figurant dans le Contrat d’Inscription individuel signé par les parties. Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Toute offre promotionnelle éventuellement consentie au Client est expressément mentionnée dans le Contrat d’Inscription et ne vaut que pour ce contrat.
4.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement (paiement en une fois ou paiement échelonné, nombre et montant des mensualités, dates d’échéance) sont définies dans le Contrat d’Inscription individuel.
Les paiements sont traités par la passerelle de paiement sécurisée Stripe (https://stripe.com), certifiée PCI-DSS. La Société se réserve le droit de faire appel à tout autre prestataire de paiement équivalent.
En saisissant ses informations bancaires, le Client confirme être majeur, titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et autorisé à l’employer.
4.3 Défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, la Société en informe le Client par e-mail et lui accorde un délai de 10 jours ouvrés pour régulariser sa situation. Sans régularisation dans ce délai, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux prestations dans les conditions prévues à l’Article 6.
5.1 Ouverture de l’accès
Après confirmation du paiement de la première mensualité (ou du paiement intégral), les codes d’accès aux contenus numériques et aux espaces de suivi sont envoyés au Client par voie électronique dans un délai maximum de 48 heures.
Les codes d’accès sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à ne pas les partager. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice des recours de la Société.
5.2 Durée de l’accès
La durée d’accès aux prestations est celle définie dans le Contrat d’Inscription individuel. Elle court à compter de la date d’ouverture de l’accès communiquée au Client.
5.3 Continuité du service
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et optimal aux services. Elle peut procéder à des interruptions ponctuelles pour maintenance ou mise à jour, en s’efforçant d’en informer le Client au préalable.
En cas d’interruption prolongée imputable à la Société, le Client consommateur pourra demander une prorogation équivalente de la durée de son accès, ou invoquer l’inexécution contractuelle conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil.
Renonciation expresse lors de la signature du Contrat d’Inscription
Le Contrat d’Inscription individuel contient une clause de renonciation expresse au droit de rétractation, que le Client signe de manière séparée et explicite. Cette renonciation n’est valable que si :
Le Client a été informé, avant la signature, que le contrat porte sur des contenus numériques à exécution immédiate.
Le Client a expressément demandé le début immédiat de l’exécution après la signature et le premier paiement.
Le Client a expressément reconnu perdre son droit de rétractation, par sa signature apposée sur la clause dédiée du Contrat d’Inscription.
7.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2019/770/UE), la Société garantit la conformité des contenus numériques fournis pendant toute la durée du programme souscrit, et pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur fourniture.
Un contenu numérique est conforme lorsqu’il :
Correspond à la description et aux caractéristiques annoncées lors de la présentation commerciale
Est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu du même type
Est fourni avec les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ou, si celle-ci est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral (art. L224-25-19 C. conso.).
7.2 Absence de garantie de résultat
Les programmes proposés constituent un accompagnement pédagogique et entrepreneurial. La Société est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas de résultats entrepreneuriaux ou financiers spécifiques, ceux-ci dépendant de l’implication personnelle du Client et de facteurs extérieurs à la Société.
8.1 Envers les consommateurs
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux présentes CGV, d’un manquement du Client à ses obligations, ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
8.2 Envers les clients professionnels
Pour les clients agissant en qualité de professionnels, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux montants effectivement payés pour les services concernés. En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation).
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des programmes (textes, vidéos, modules, documents, images, logos, graphismes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Propulsy Consulting – FZCO.
La souscription à un programme confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à un usage privé et non commercial pendant la durée du programme.
Toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation des contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et du Contrat d’Inscription, la Société collecte et traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les conditions de collecte, d’utilisation et de protection des données, ainsi que les modalités d’exercice des droits du Client, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur https://businesslearn.fr.
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client par e-mail à contact@businesslearn.fr. La Société s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par la Société :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : https://www.cm2c.net/
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
E-mail : cm2c@cm2c.net | Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Le recours à la médiation est sans préjudice des garanties légales et du droit d’agir en justice du Client.
13.3 Plateforme européenne ODR
Tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit applicable.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Propulsy Consulting – FZCO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les présentes CGV et le Contrat d’Inscription sont régis par le droit des Émirats Arabes Unis pour les aspects relevant de l’organisation interne de la Société.
Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation.
Hiérarchie des documents : Les présentes CGV et le Contrat d’Inscription constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. En cas de contradiction, le Contrat d’Inscription prévaut.
Modification : Toute modification des CGV est publiée sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat d’Inscription.
