Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux entre un client et la société Propulsy Consulting – FZCO, dont le siège est situé à IFZA Business Park – Dubaï Silicon Oasis IFZA P.O box 342001, Dubai, UAE, immatriculée sous le numéro d’identification DSO-FZCO-55605, (la « Société ») sur le site www.businesslearn.fr
Le paiement partiel ou total du client (ci-après le « Client ») vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.
La souscription d’un client à un produit ou service de la Société implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dont il déclare avoir pris connaissance avant la signature de toute condition particulière.
En cas de signature de conditions particulières entre le client et la Société, celles-ci prévalent sur les présentes CGV. Toute modification des CGV nécessitera la signature d’un avenant par les deux parties.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV pour tenir compte des évolutions de ses produits et/ou services. Toutefois, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec le client seront applicables, et ce, jusqu’à la fin du contrat.
Les services proposés sur le site www.businesslearn.fr sont destinés exclusivement aux professionnels ainsi qu’aux non-professionnels.
Le client reconnaît être pleinement informé qu’en cas de déclaration erronée concernant son statut de professionnel ou de non-professionnel, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les prix figurant sur les services présentées sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises. Pour obtenir une présentation complète des formations proposées par la Société, le Client est invité à visiter le site https://businesslearn.fr et à consulter la section « Nos Programmes » sur le site.
Pour finaliser une commande, le Client doit renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), choisir le Service souhaité en sélectionnant l’option de paiement adaptée, et fournir ses coordonnées bancaires.
Avant toute confirmation de commande sur le site https://businesslearn.fr, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case correspondante.
Une fois la commande validée et avant de procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa sélection, de corriger d’éventuelles erreurs et de confirmer son engagement. Cette validation constitue une acceptation ferme du contrat.
Après la validation du paiement (intégral ou premier versement en cas de paiement échelonné), le Client recevra par email ses accès au programme. La vente est alors considérée comme définitive, sous réserve des dispositions légales en matière d’annulation, du droit de rétractation ou de cas de force majeure.
Toute commande réalisée sur le Site entraîne la formation d’un contrat à distance entre le Client et la Société, faisant courir le délai de rétractation prévu à l’article 7 pour les consommateurs.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles, des conditions tarifaires avantageuses et de réviser ses tarifs à tout moment, dans le respect du cadre légal.
Les prix des services en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, dans le respect du cadre légal.
Tous les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables.
Le règlement s’effectue exclusivement via les moyens de paiement proposés sur le Site, tels qu’indiqués lors du passage de commande.
Le Client peut effectuer son paiement en ligne par carte bancaire ou, sur accord préalable, par virement bancaire. Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de paiement indépendants de la Société. En cas de paiement par carte, la transaction s’effectue selon les modalités de sécurité et d’authentification définies par le prestataire de services de paiement et en fonction des options sélectionnées par le Client.
Toute validation de paiement par carte bancaire constitue un engagement ferme et irrévocable. En saisissant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à prélever le montant correspondant à sa commande. Il atteste être majeur, titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et en droit de l’employer. Toute erreur ou impossibilité de débit entraînera l’annulation automatique de la commande.
Les transactions bancaires du Client sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes), la Société se réservant le droit de faire appel à un autre prestataire si nécessaire.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société peut être amenée à demander des pièces justificatives avant de valider une transaction. Cette vérification peut inclure un contrôle manuel des moyens de paiement par le service client avant l’accès au Service commandé.
La saisie des informations bancaires et la confirmation finale de la commande valent preuve de l’engagement du Client et validation de l’ensemble des opérations effectuées sur le Site. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité à contacter immédiatement la Société, en parallèle des démarches à effectuer auprès de sa banque.
Une fois le paiement confirmé :
Si le Client opte pour un paiement en une seule fois, le montant total dû devra être réglé immédiatement à réception de la facture émise par la Société.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances :
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard calculés à hauteur de 10 % du montant restant dû.
1. Droit de Rétractation :
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la formation. Ce délai permet à l’acheteur d’évaluer la formation et de décider de la poursuivre ou de demander un remboursement. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : contact@businesslearn.fr avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé au premier paragraphe du présent article.
2. Renonciation au Remboursement :
Toutefois, si l’acheteur consomme un coaching ou encore un module de la formation pendant cette période, il renonce expressément à son droit de remboursement. Cette mesure vise à encourager une utilisation réfléchie du produit et à éviter les abus de rétractation après une consommation significative du contenu.
3. Conditions de la Renonciation :
La renonciation au remboursement prend effet dès lors qu’une proportion significative du produit a été utilisée. Cela englobe toute consommation de contenu, activité, ou interaction avec la formation qui dépasse le seuil de 5%.
4. Limite de Consommation :
Au-delà de cette limite de consommation, aucun remboursement ne sera accordé. Cette politique vise à garantir une équité entre l’acheteur et le fournisseur de la formation, en reconnaissant que la consommation d’une part substantielle du contenu équivaut à l’acceptation du produit.
La société Propulsy Consulting – FZCO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
La société Propulsy Consulting – FZCO n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client.
1. Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit pour toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les frais associés à cet accès (matériel informatique, logiciels, abonnement Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion.
2. Accès aux Services
Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations exactes (nom, prénom, adresse, email etc.) pour permettre la bonne exécution du Service. Il est seul responsable de leur exactitude et garantit la Société contre toute fausse déclaration. Toute erreur dans la saisie des informations ne pourra engager la responsabilité de la Société.
Les codes d’accès aux Services sont envoyés par voie électronique dans un délai maximum de 48 heures après la confirmation du paiement effectif, conformément aux conditions de règlement prévues.
Ces codes d’accès sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à ne pas les partager, sous peine de voir son accès suspendu ou révoqué. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de ces identifiants relève de la responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol, il doit en informer immédiatement la Société.
3. Interruption et Continuité du Service
La Société peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou modifier l’accès au Site et à la Plateforme, notamment pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Cette interruption ne donne droit à aucune indemnisation.
Bien que la Société mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et optimal aux Services, elle ne peut être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, telles que des pannes réseau, des problèmes serveurs ou tout autre événement échappant à son contrôle.
En cas de perturbation prolongée liée à un prestataire externe, la Société s’engage à mettre en place une solution alternative afin d’assurer la continuité du Service.
Le Service débute à la date précisée sur le Site lors de la commande du Client. Sa durée est définie dans l’offre sélectionnée et affichée au moment de l’achat.
Toutes les informations essentielles concernant le lancement et la durée du Service sont communiquées au Client au sein de l’offre choisie, garantissant ainsi une transparence totale sur les modalités d’accès.
Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
La Société reconnaît que les Données Personnelles des Clients et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi dite Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD »).
Les conditions d’utilisation des données personnelle du Client ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique de confidentialité ».
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Propulsy Consulting – FZCO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toutes les transactions d’achat et de vente effectuées sur le Site sont soumises à la législation en vigueur aux Émirats Arabes Unis.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le service clientèle par e-mail à contact@businesslearn.fr.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai de deux (2) mois ou en l’absence de réponse de la Société, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, avant toute action en justice.
Pour les consommateurs français, le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le médiateur, indépendant et impartial, s’efforcera de rapprocher les parties pour parvenir à un règlement amiable. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la médiation ainsi que la solution proposée.
Par ailleurs, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
La recherche d’une solution amiable n’a aucun impact sur les garanties légales et contractuelles du Client. Toutefois, conformément aux conditions du contrat, le Client doit être à jour de ses obligations financières pour pouvoir bénéficier de ces garanties, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
2. Responsabilité de la Société envers les Clients Professionnels
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux montants payés pour les services concernés. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que :
